sur la base d'une instruction écrite préalable de l'autorité hiérarchique détentrice d'une délégation de signature, au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de ses attributions et dans le cadre du dispositif de la carte achat de niveau 3 dont il est détenteur, tous documents comptables émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CPAF |